Article 1 – Désignation du Vendeur

Société MIMOSA représentée par Camille LAO-MARTINEZ
Siège social 5 rue Paulette Pastor 31300 TOULOUSE
Immatriculation au RCS de Toulouse sous le numéro 905 308 755 00016
Téléphone : 06.83.70.16.66.

E-mail : hello@mimosatoulouse.fr

Site internet : www.mimosatoulouse.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par MIMOSA (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :

Fleurs, bouquets de fleurs fraiches, bouquets de fleurs séchées, plantes, 

Le Vendeur propose des « bouquets de la semaine ».

Comme pour les bouquets d’évènement tel que la St Valentin, fête des mères, fête des grands-mères, Pâques ou fêtes de fin d’année, le Vendeur crée des bouquets où le Client n’aura pas le choix des fleurs. 

Le Client laisse au Vendeur, la création, l’assemblage des bouquets avec un effet de « surprise » tant sur les fleurs que sur le feuillage. 

par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande. 

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits commandés par les Clients.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 3 – Commandes 

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

Elles sont passées via le site internet www.mimosatoulouse.fr

Elles ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix effectué par le Vendeur.

La confirmation enregistrée vaudra preuve de la transaction.

Si la commande passée n’est pas livrable dans une ville dont le code postal est mentionné dans l’article 7, elle sera automatiquement annulée et le Vendeur sera entièrement remboursé. Toute commande du bouquet de la semaine passée sur le site du dimanche 17h au mercredi 19h sera livrée du jeudi au samedi suivant de 10h à 15h.

Les livraisons ne sont pas assurées le dimanche. Des modifications de jour de livraison du bouquet de la semaine peuvent être effectuées exceptionnellement, le client en sera averti par mail ou par téléphone.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et signaler immédiatement toute erreur.

Après la validation de la commande, toute modification ou annulation par l’acheteur ne peut être prise en compte et le montant du produit ne sera pas remboursé. 

En cas de rupture de stocks, le Vendeur prendra contact avec l’acheteur pour convenir d’une autre date de livraison ou d’une annulation et d’un remboursement du produit.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les frais de livraison sont compris pour les codes postaux listés dans l’article 7. 

Les cartes de remerciements ou de message sont offertes.

En cas de commande sur devis d’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 20 % du montant de la commande.

Article 5 –Conditions de paiement

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client par Cartes bancaires CB / Visa / MasterCard.

Le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. La facture d’achat est téléchargeable depuis le compte client de l’acheteur à la fin du processus d’achat.

Les paiements par carte bancaire sur le site sont sécurisés via le système de paiement Stripe qui utilise les dispositifs d’authentification forte, cryptage des données selon le protocole SSL, HSTS et cryptage AES-256. Stripe bénéficie des évolutions les plus récentes pour sécuriser vos paiements électroniques. Vos informations bancaires ne nous sont à aucun moment accessibles 

Article 6 – Annulation de la commande 

En cas d’impossibilité pour le Vendeur de débiter la carte de paiement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande et ne s’applique donc pas aux commandes enregistrées par le Vendeur. 

Article 7 – Livraison 

Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans les communes suivantes : 

Toulouse (31000/31100/31200/31300/31400/31500) 

Blagnac/Beauzelle (31700) 

Balma (31130) 

Colomiers (31770) 

Tournefeuille (31170), 

Cugnaux (31270)

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est informé de la livraison effective par SMS.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Le Vendeur ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté (cas fortuit ou force majeure, intempérie, catastrophe, accident de la route) qui empêcherait l’exécution de ses obligations.

S’il y a une impossibilité de livrer le produit en temps et en heure suite à une erreur du Client (adresse erronée ou incomplète, informations et renseignements insuffisants), le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et n’effectuera aucun remboursement.

Les livraisons s’effectuant majoritairement sur des lieux publics, aucun certificat de livraison signé par un tiers ne pourra être fourni.

Article 8 – Responsabilités et garanties

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont celles figurant sur le site internet de la Cour d’appel de TOULOUSE.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation

–  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

–  sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

–  sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente

–  en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

–  sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;

–  sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

–  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, 

–  sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

–  sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.